présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le juge des référés ne peut

perte des originaux et compromettait l'intégration optimale des dessins dans le catalogue ; qu'en affirmant, d'une part, qu'elle n'établissait pas que les pictros que le salarié proposait de lui remettre

Sur la perte de l'original du testament du 19 juillet 1990, ils font valoir que celui-ci n'a jamais été remis au notaire, que M [L] n'avait pas estimé opportun d'assurer la conservation de l'original en

Elle lui a remis à cette occasion un simple duplicata du certificat d'immatriculation, l'original étant demeuré en main d'un précédent acheteur, M.

déclarait, dans son certificat du 23 avril 2010, avoir visé, le 30 novembre 2007, une attestation de conformité établie par la société EPE pour le chantier [I], et délivrer le certificat par suite de la perte

dès lors qu'il n'a plus, notamment, l'original de son diplôme du baccalauréat, resté en Ukraine.

émise au sujet du document intitulé "Renseignements sur mes biens" dont il a précisé qu'il "semble être un original".

P..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il appartient au juge saisi d'une demande de production de l'original de vérifier si celui-ci peut

Z...ne produit qu'une photocopie de cette lettre, mais en cas de perte de l'original, l'article 1348 alinéa 2 du code civil permet de recourir à une copie qui en est la reproduction fidèle et durable ;

En premier lieu, il est constant que le défaut de production de la version originale de son acte de naissance en langue arabe résulte directement de la perte de ce document par l’intéressée, alors que

X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs

Elle conclut que la perte du testament d'H... Y... peut donc avoir été commise par Maître M... Q... ou par l'un de ses successeurs, Maîtres J..., C... ou A... Q....

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

[G] a conservé l'original du testament au-delà du 4 janvier 2017, cet original n'a pu être annexé au procès-verbal du 4 janvier 2017.

doit être condamnée à une amende civile de 1500 euros ; que sur la responsabilité des intimés, que Mme X... invoque trois fautes constituées par le procès-verbal du 18 février 2005 argué de faux, la perte

. ; Attendu, d'une part, que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer, qu'après avoir retenu que le procès-verbal

branche du moyen unique du pourvoi n° D 08 17. 791 et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° H 08 18. 898 : Vu l'article 1348, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que seule la perte

auprès de la SHAM mais de la compagnie Beasley, les experts ont apporté des réponses exhaustives aux questions qui leur ont été posées, une mesure de contre-expertise n'aurait aucune utilité, la perte