toute défense au fond et tirée du défaut de date de la plainte de l'administration des Impôts ainsi que du défaut de visa de celle-ci dans le réquisitoire introductif, les juges énoncent que, s'il est

A B " porte plainte contre l'administration fiscale pour non-paiement des sommes en réponse aux différentes erreurs des services fiscaux ". Vu les autres pièces du dossier.

délais puisque le délai de prescription expirait le 19 mai suivant ; qu'en conséquence, il convient de rejeter comme mal fondée l'exception de prescription soulevée (arrêt, page 7) ; "alors que la plainte

faits de 1983 relatifs à la dissimulation des revenus de 1982, qu'en dépit des termes plus larges de l'ordonnance de renvoi, la saisine du tribunal était nécessairement limitée aux faits visés dans la plainte

C A doit être regardé comme souhaitant porter plainte contre l'administration pénitentiaire du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

repris au soutien de sa requête en annulation ; l'ensemble desdits éléments étant en toute hypothèse contenus à la copie de la plainte de l'administration fiscale litigieuse du 16 avril 1996 ; que Jean-Paul

entreprise pendant 10 ans et au paiement de l'impôt par la société Pose métallique du Nord ; " aux motifs que les poursuites à l'encontre de Jean-Claude X... ont été diligentées non à la suite d'une plainte

A B a déclaré au tribunal administratif d'Orléans souhaiter déposer plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I

l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxe assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte

Les juges relèvent que la plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, déposée à l'égard de M.

Après avoir constaté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre Mme [I], dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification

[Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] - Conformité

datées du 16 octobre 2000, chargeant les services de gendarmerie d'entendre Stéphane X..., pénalement responsable des faits, et toute personne susceptible d'avoir participé à l'infraction, "alors que la plainte

fiscale a déposé sa plainte le 30 novembre 1988 ; l'exception fondée sur la prescription doit donc être rejetée ; " alors, d'une part, que la plainte de l'administration fiscale, qui ne met pas en

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à un contrôle fiscal et déclare porter plainte contre l’administration fiscale. Vu les autres pièces du dossier.

déposées par l'administration fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis le 14 mai 1993 un avis conforme à sa saisine, autorisant la plainte de l'administration fiscale ; qu'en ce qui concerne

A B désire déposer une plainte contre l'administration des cartes nationales d'identité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, elle est irrecevable en appel" ; "alors que la plainte de l'Administration est une condition préalable au déclenchement d'une poursuite sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts