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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2003169_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B un plan de chasse. Par lettre du 27 juin 2019, M. B a formé un recours tendant à la révision du plan de chasse ainsi délivré, recours rejeté par une décision du 5 août 2019. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. (). ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201944_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et à 30 euros pour le tiers des bracelets attribués aux plans de chasse ayant les plus faibles densités d'attributions de sangliers. 8.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007896428
23 octobre 1995
23 octobre 1995
peut, par arrêté, "instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fec8
7 avril 1994
7 avril 1994
le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205233_20250812
12 août 2025
12 août 2025
, pour la campagne 2022-2023, un plan de chasse individuel au grand gibier " au détenteur du droit de chasse sur le territoire de la chasse privée La B Cabane-Le Jas Neuf " situé sur les communes de Chichilianne
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007783003
2 mai 1990
2 mai 1990
euvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer ... sur les territoires
Source officiellecr
61372539cd5801467741c005
21 juin 1990
21 juin 1990
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage
Source officielle2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101731_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
part, le plan de chasse individuel triennal sollicité pour les chevreuils.
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455e2
13 mars 1991
13 mars 1991
que le sien ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des cerfs sur son fonds objet d'un plan de chasse, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse concernant la saison 2020/2021.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fff6
6 mai 1998
6 mai 1998
d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une
Source officiellecr
613725e0cd58014677421321
3 octobre 2000
3 octobre 2000
" Les Protecteurs d'Othe ", avait établi, en février 1996, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé que 11 chevreuils l'année écoulée, bien que cette
Source officielleciv3
60794b819ba5988459c434c4
25 février 1987
25 février 1987
à cinq, ce plan est considéré comme exécuté, s'il a été réalisé à une unité près " ; qu'ainsi, le plan de chasse doit être considéré comme exécuté dès lors que le pourcentage de gibiers tués dans l'espèce
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
plan de chasse présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
plan de chasse présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'attribution des plans de chasse, l'attribution des plans de chasses à l'ACCA de Plestin-les-Grèves, sur le constat d'un territoire de chasse de 0 hectare, est manifestement illégale ; Sur l'urgence
Source officiellePage 3 sur 3623