Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M.

O..., que la société Ifral avait livré à Mme M... 261 000 bouchons défectueux, utilisés pour boucher des bouteilles appartenant notamment aux lots n° 5017, 5111 et 5113 ; qu'il s'en déduit que ces trois

ordonné la démolition de la construction dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats, et particulièrement du plan

RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement

octobre 1990), que la société Alec Z..., pour faire installer un dispositif d'alarme dans ses locaux, a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie du crédit universel ; que le système, mis en place

la tour avec, en particulier, des écarts qui n'étaient pas prévus par le constructeur, la cour d'appel, qui a affirmé que n'était pas rapportée la preuve que les écarts n'aient pas été conformes aux plans

anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan

la société ne pouvait pas déceler l'existence du défaut affectant le camembert mis en circulation et ingéré par [Q] [O], et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux

de la fausse facture GH Electronique datée du 7 mars 1988 ; que la seule circonstance que le prévenu se soit présenté comme compétent pour installer un matériel qui devait par la suite se révéler défectueux

-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été prononcée, et la société La Centrale informatique (LCI), qui a fait l'objet d'un plan

s'était dit lors de la délibération n'est pas rapportée ; qu'ainsi, l'intention de nuire inhérente à la conscience d'accuser autrui d'un fait inexact ou d'attribuer à des faits exacts un caractère délictueux

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation

144, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le placement

EUT ETE HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI AVAIT ETE ADMIS LA VEILLE EN ETAT DE DEPRESSION ET AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT

, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CSMT fait grief à l'arrêt (Rennes, 26 septembre 1996) qui a déclaré la société SOGEM responsables des dommages causés par le fonctionnement défectueux

Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux mal ou non exécutés, de pénalités de retard et de surcoûts ; que, par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal a prononcé la résolution du plan

conséquence directe de la précipitation fautive avec laquelle Nadine X..., en écartant à priori la possibilité d'une lésion des vertèbres cervicales sans radiographie préalable, a retiré la minerve mise en place

frères, et adressé à celle-ci deux factures qui sont restées impayées ; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé