EST LE GERANT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR DECLARATION TARDIVE DE PLANTATION DE VIGNES PIEDS-MERES ET POUR PLANTATION EXCEDENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture rejetant leur demande tendant à être autorisés à planter

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne, - les conclusions de Mme Hagelsteen

L'AVANTAGE REELLEMENT PROCURE AU FONDS EMPRUNTEUR AU JOUR DU REGLEMENT DE LA RECOMPENSE ; QU'EN L'ESPECE, LES DENIERS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT SERVI AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE PLANTATION

Les superficies plantées en vigne sans autorisation ne bénéficient d'aucune mesure de soutien nationale ou de l'Union ».

à la mutualité sociale agricole pour replanter » et que l'intéressé l'avait choisie pour planter cette vigne, ce qui, loin de démontrer que la plantation de la vigne était la cause déterminante du legs

D... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété définitive des plantations de vignes et leur demande d'autorisation de les arracher, alors : « 1°/ que les conventions

l'acte, en date du 25 novembre 1988, par lequel un ingénieur de l'institut national des appellations d'origine a fixé à 38 ares la surface pour laquelle cette société sollicitait une autorisation de plantation

A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE

suite, dans les communes où des terrains plantés en vigne produisent des vins de cette nature, les commissions de remembrement sont tenues de prévoir, pour cette nature de culture, une catégorie particulière

Société civile agricole Château-Perron, annulé la décision du 25 novembre 1988 de l'ingénieur conseiller technique de l'institut limitant à 38 ares l'autorisation accordée à cette société pour la plantation

de la commune de Fontaine-sur-Aÿ pouvant bénéficier, en application de ce décret, de l'appellation d'origine contrôlée champagne serait très supérieure à la surface des parcelles de cette commune plantée

LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION A L'AMIABLE PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES AUX FINS D'ETABLISSEMENT D'UN TERRAIN D'EDUCATION PHYSIQUE D'UNE TERRE PLANTEE

Y... demande une indemnité de preneur sortant que lui refuse la bailleresse, en prétendant que la clause du bail excluant l'indemnisation du coût des plants de vignes et des installations piquets et fils

que, si l'exécution de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001 relatif aux contingentements de plantations

de vigne : plantation sans droit de replantation, ni autorisation de plantations nouvelles ; " aux motifs qu'il est constant que Corinne X..., épouse Y..., a réalisé, en 1993, une plantation en vigne

dépendance ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exploitation de la parcelle litigieuse dont elle a elle-même relevé qu'elle est « d'une superficie d'un peu moins de 21 ares » et qu'elle « se trouve plantée

et en agrumes ; qu'il était encore stipulé que le partage des terres plantées en vigne serait effectué par moitié entre les parties dans un délai de 10 ans à compter de la plantation et celui des terres