d'habitation avec création d'une fenêtre donnant sur la rue Meaux, et à la création d'un cagibis au rez-de-chaussée ; 4) les courriers adressés au procureur de la République, à l'Agence régionale de l'eau

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Manche refusant implicitement de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau pour faire respecter l'arrêté

Le 28 mai 2021, elle a adressé au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Aude une demande visant à la reconnaissance de l'existence et de

dommage ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions de l'association et du comité, l'arrêt, après avoir mentionné les lois et décrets applicables, énonce que lesdites actions relèvent de la police

place sur la digue, notamment le volume, les conditions de mise en place, les profils en long, les profils en travers type et autres, transmis par la collectivité pour accord au service chargé de la police

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de l’Yonne, à l’article 1er, l’a mise en demeure, au titre de la police de l’eau, de démontrer le maintien permanent, selon les caractéristiques prévues dans l’arrêté

Considérant que, par une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini les conditions de traitement, par les services de la police de l'eau

convention de déversement dans le réseau d'assainissement collectif n'a été conclue, le préfet de la Martinique a mis en demeure la société Carenantilles de transmettre dans un délai de 15 jours à la police

dispositions du a) du 1° ainsi que des a) et c) du 2° de l'article 1er du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police

d'autre part, qu'en vertu du II de l'article L. 214-6 du même code, dans sa rédaction résultant notamment de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices

de plus de 1 ha (surface de l'ensemble des parcelles concernées) : Les prescriptions de la police de l'eau s'appliquent.

pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police

des cours d'eau non domaniaux.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation du service chargé de la police

et en répression l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que Messieurs Y..., Z..., gardes-pêche assermentés, et A... chargé de la police de l'eau à la DDAF exposent que sur six secteurs

C A a subdélégué la signature qui lui a été déléguée par le préfet à Mme H I, cheffe du service Gestion de l'eau et Police de l'eau de la DDTM, signataire de la décision expresse de non-opposition ici

que le 4 septembre 2009, M [F] a fait procéder à la vidange des fosses à vinasse, ce qui a entraîné la pollution de la ravine la Crique et donné lieu à un procès-verbal de contravention dressé par la police