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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de reclassement et porter sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude

Source officielle

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CC

soc

613724eecd580146774198ef

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Inapte au poste actuel ou à un poste nécessitant de la manutention. L'étude des deux postes proposés met en évidence une manutention plus limitée que dans le poste de technicien de maintenance.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422906

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

.., voyant Djemel X... en difficulté a enlevé sa ceinture et ses bottes, opérations qui prennent quelques temps, que, manifestement, le gardien de la paix a eu l'intention de se mettre à l'eau pour porter

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695053

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

leurs requêtes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873124

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873130

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892423

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports chargé de la mer, fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d3

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

poste de répartiteur était compatible avec la qualification de chauffeur poids-lourd du salarié licencié, du fait qu'un autre chauffeur poids-lourd avait été reclassé à ce poste, la cour d'appel a confondu

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suiviec/Djamel X

61372621cd580146774232f9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bda

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

B... et avoir participé aux négociations de vente à Yves A... ; que l'obligation de restitution des porcs après engraissement, est reconnue par les parties, quelle que soit la qualification juridique et

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666974

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

CANALISATIONS D'HYDROCARBURES ; - 2° ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1924 ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, DANS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642564

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722d9cd5801467740244e

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre date de la poste

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar 19 novembre 2003), que le 15 décembre 1997, la société Polyglotte a émis et posté

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f52

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678117

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVARIES SUBIES LE 30 MARS 1976 PAR LE CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

ventes qu'elle occupait avait été effectivement supprimé pour être remplacé par un poste de chef des ventes, de moindre importance dans la hiérarchie, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée

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CC

soc

61372207cd580146773f9a3b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... était inapte à la reprise du travail à un poste comportant de la manutention lourde répétée et qu'il était apte à un poste avec manutention allégée, pour une durée de plus de six mois ; que l'employeur

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b5

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y..., préposé du commissionnaire de transport, a déclaré que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station

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