Il se prévaut des dispositions de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil et estime remplir les conditions de la possession de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article

Le cheval, Jonagold de Cabournes doit suivre le sort juridique de sa génitrice en application des dispositions de l'article 547 du code civil, et en raison de sa possession de bonne foi de ce poulain.

établissent que la limite actuelle de la propriété [O] n'a subi aucune modification et que le tracé actuel correspond à celui qui existait depuis 1973, date de la construction de la maison ; Sur la possession

ampliatif du même jour et leurs dernières écritures du 10/06/2021, de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, y ajoutant de dire que les époux [Y] bénéficient d'une juste titre et d'une possession

aucune emprise sur ces parcelles contrairement à ce qui était en vigueur avant la modification de son tracé ; que le CONSEIL GENERAL DE LA DROME disposant d'un titre de propriété et exerçant une possession

V..., qui soutiennent que leur grand-mère savait dès l'origine que l'état de santé mentale de son fils viciait le testament, pourraient discuter alors utilement la possession de bonne foi visée à l' article

dont il se prévaut est exercée à titre de propriétaire, c'est-à-dire de manière paisible, exempte de toute équivoque et en pleine bonne foi.

dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section V no 248 par l'effet de la prescription acquisitive puisqu'elle avait exercé sur cette parcelle une possession

citer aucun extrait pertinent, à leur pièce 14 soit à l'assignation au fond précitée du 24 mars 2014 délivrée par leur mère et à se prévaloir de l'article 2276 du code civil dont ils déduisent que la possession

décennale sur les extensions litigieuses ; Toutefois, pour se prévaloir du bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de dix ans, outre ce juste titre, les époux [V] doivent justifier d'une possession

Il bénéficie à ce titre d'une présomption d'une possession de bonne foi et il appartient aux appelants de rapporter la preuve contraire.

proposition d'acquisition de « tous les chemins qu'elle possède dans la traversée des bois qu'il gère, afin de pouvoir clôturer ces bois », ce qui constitue un acte tout à fait incompatible avec une possession

Si certaines pièces permettent effectivement à la société de prouver qu’elle est propriétaire de meubles revendiqués, rien ne permet de s’assurer que Madame [X] les a en sa possession.

Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Il en résulte que : - les consorts [M] ne peuvent prétendre être possesseurs de bonne foi et sans équivoque de limites qui n'ont jamais été clairement définies ; - ne démontrant pas leur possession de

Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi.

Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi.

de bonne foi et sa volonté de se soumettre aux usages alors en vigueur sur la commune.