ARTOIS EQUIPEMENT soutient que la mission confiée à l'huissier, par son caractère trop large et trop imprécis, aurait abouti à l'investir d'une mission générale d'investigation et à lui attribuer un pouvoir

  Le requérant se plaignit auprès de la Commission des pouvoirs d’enquête (CPE) que ses communications étaient interceptées dans des «   circonstances contestables   » s’analysant en une

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y...

fondamentales du défendeur, et notamment au secret des affaires ; qu'en conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'huissier une mission générale d'investigation et un pouvoir

Elles avaient auparavant contesté la légalité des interceptions alléguées   devant la CRIC, le Director of Public Prosecutions et la commission des pouvoirs d’enquête ( Investigatory Powers Tribunal

à une désignation nominative de l'huissier et de l'expert informatique, que la mission confiée l'huissier serait illégale dès lors qu'il a été investi d'une mission générale d'investigation et d'un pouvoir

N’ayant juridiquement aucun pouvoir d’enquête en Afghanistan, le procureur général a confirmé l’appréciation subjective que le colonel K. avait faite de la situation en s’appuyant notamment sur des éléments

lors que l'État a choisi de réprimer certains cas graves d'atteinte aux droits d'auteur, l'identité de la ou des parties ayant enfreint ces droits ne peut en pratique être établie que par l'usage des pouvoirs

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

En outre, un rapport d’enquête détaillé a été demandé à la FINUL et des militaires espagnols ont été envoyés en Israël dans le but d’obtenir directement des informations sur les enquêtes menées par les

prévenu ; qu'en statuant ainsi, alors que ce procès-verbal ne valait qu'à titre de simples renseignements, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "2°) alors que les agents des douanes n'ont de pouvoir

vise spécifiquement aussi à donner effet au dispositif de l'arrêt Zorica Jovanović : a) Procédure judiciaire   : La loi prévoit, entre autres, un système dans lequel les tribunaux internes ont le pouvoir

A B, représenté par Me Geoffret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire usage des pouvoirs d'enquête prévus par les dispositions de l'article R. 623-4 du code de justice

d'information s'impose, aux termes des articles précités, aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, elle n'est pas prévue pour les agents de la répression des fraudes, ces derniers bénéficiant de pouvoirs

En deuxième lieu, le tribunal rappela que, même si la loi ne l’obligeait pas à l’utiliser, le juge des tutelles disposait d’un pouvoir d’enquête   avant de décider la validation du TSO.

décembre 1986 et de l'arrêté du 22 janvier 1993 pris pour son application, les agents de la DGCCRF, répartis dans des services ayant des compétences territoriales définies, ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs