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32 763 résultats pour « préavis en l'absence d'une faute grave »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c49cdc6046d473825ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au soutien de ces allégations, il expose que cette période avait fait l'objet d'un préavis de grève de la part des syndicats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

grave du salarié ; que les fautes reprochées à M.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba82

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

grave le 17 octobre 1991 ; Attend que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X] des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché ; qu'elle soutenait à cet égard que « la réalité de la situation n'a véritablement été mise à jour que grâce à l'arrivée

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f515e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

d'absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

méconnaissance du règlement intérieur constitue une faute grave ; que Monsieur [L] a produit des certificats « enfant malade »  après avoir affirmé que son absence était due au fait que sa nourrice ne

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677400fff

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

; qu'en déduisant l'absence de faute lourde reprochée aux salarié du seul fait qu'un autre salarié participant aux mêmes faits n'aurait pas été sanctionné, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e41

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que les absences injustifées du salarié, en date des 11 et 21 janvier 1985 constituaient une faute grave justifiant un licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

sur la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

En conséquence, votre absence, injustifiée entre le 12 octobre et le 9 novembre 2004, me conduit à vous notifier, par la présente la rupture de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413921

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

de circonstances particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que dès lors, en jugeant que la seule circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

la salariée n'avait pas exécuté le préavis et n'avait pas été licenciée pour faute grave ; qu'en statuant ainsi quand, du fait de son absence pour maladie, la salariée licenciée pour inaptitude se trouvait

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

des salariés ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, d'une part, constitue une faute grave des absences injustifiées; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072b

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741914f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

grave le 18 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en contestation de son licenciement et, en conséquence,

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413177

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73a0

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

ne pouvaient considérer comme acquise l'existence d'une faute grave et qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que faute

Source officielle

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