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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
4 juin 2026
Au soutien de ces allégations, il expose que cette période avait fait l'objet d'un préavis de grève de la part des syndicats.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f8
17 juin 2020
Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
grave du salarié ; que les fautes reprochées à M.
soc
61372247cd580146773fba82
21 juillet 1994
grave le 17 octobre 1991 ; Attend que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505
9 mars 2016
[X] des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché ; qu'elle soutenait à cet égard que « la réalité de la situation n'a véritablement été mise à jour que grâce à l'arrivée
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
d'absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
27 mai 2026
méconnaissance du règlement intérieur constitue une faute grave ; que Monsieur [L] a produit des certificats « enfant malade » après avoir affirmé que son absence était due au fait que sa nourrice ne
613722c0cd58014677400fff
8 octobre 1996
; qu'en déduisant l'absence de faute lourde reprochée aux salarié du seul fait qu'un autre salarié participant aux mêmes faits n'aurait pas été sanctionné, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
61372155cd580146773f2e41
18 octobre 1990
et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que les absences injustifées du salarié, en date des 11 et 21 janvier 1985 constituaient une faute grave justifiant un licenciement
6079b1c89ba5988459c53b3b
2 février 2005
sur la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378
18 février 2016
En conséquence, votre absence, injustifiée entre le 12 octobre et le 9 novembre 2004, me conduit à vous notifier, par la présente la rupture de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
de circonstances particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que dès lors, en jugeant que la seule circonstance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626
25 mai 2022
la salariée n'avait pas exécuté le préavis et n'avait pas été licenciée pour faute grave ; qu'en statuant ainsi quand, du fait de son absence pour maladie, la salariée licenciée pour inaptitude se trouvait
613722efcd580146774036c6
25 novembre 1997
des salariés ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, d'une part, constitue une faute grave des absences injustifiées; que l'employeur
61372109cd580146773f072b
19 juillet 1989
d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés
613724dfcd5801467741914f
30 janvier 2007
grave le 18 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en contestation de son licenciement et, en conséquence,
61372429cd58014677413177
3 février 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible
613721c7cd580146773f73a0
19 novembre 1992
Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260
23 novembre 2022
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.
613724cecd58014677418823
10 juillet 2007
ne pouvaient considérer comme acquise l'existence d'une faute grave et qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que faute
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