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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201197_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
état civil ni, D conséquent, de sa minorité lors de sa prise en charge, compte tenu de l'existence d'un doute sur l'authenticité des documents d'état civil qu'il a fournis. 7.Pour renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512518_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A s'est vu transmettre, via son compte ANEF, le 20 mai 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 août 2025, maintenant l'ensemble des droits attachés à son précédent titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509099_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Dans ces conditions, ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B C s'étant placée elle-même dans la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512219_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions de renouvellement. Par ailleurs, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505856_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette circonstance est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A, s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603060_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’intéressée a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mai 2026 et qu’en tout état de cause la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B C s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517161_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513457_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de cette décision, Mme C..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux refus de renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, dès lors qu’il a sollicité un changement de statut, fait valoir qu’il ne peut travailler
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505146_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne peut dès lors bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement. Par ailleurs, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501100_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Si une présomption d'urgence s'attache à la demande de suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427918_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cette circonstance est de nature à remettre en cause la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429503_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Si une présomption d'urgence s'attache à la demande de suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509856_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Cette situation est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressée et il lui appartient dès lors de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508877_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - il existe une présomption d’urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ; cet arrêté est entaché d’un vice de procédure ; l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208457_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour démontrer l'urgence à statuer sur la présente requête, Mme B se prévaut de la présomption d'urgence dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour pour motif de santé et de la circonstance que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521650_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, il appartient au juge des référés de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à renverser cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
principe constatée dans le cas d'un retrait de titre de séjour, il appartient au juge des référés de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à renverser cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510651_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon lui, à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officiellePage 3 sur 611