AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont

Il ajoute qu'il a effectué une formation dispensée par le Centre national de protection et prévention en matière de recherche des causes et circonstances des incendies et est titulaire du diplôme universitaire

ce dernier a limité au principe et au montant des cotisations supplémentaires, cela quand bien même aucun recours n'aurait été exercé contre l'injonction délivrée d'avoir à prendre des mesures de prévention

versait aux débats, comportant des prescriptions générales s'imposant aux élevages de volailles relevant du régime de l'autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2022), par requête du 9 novembre 2021, Mme [N] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection contre M. [B], son voisin.

que, cependant, le décret du 8 janvier 1965 édicte des recommandations générales de sécurité dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et n'impose pas l'emploi systématique de mesures de protection

Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).

X..., le 14 avril 2001, le fondement des prétentions de ce dernier relatives à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail est né à cette date ; qu'en signant, le 17 avril

d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. 7.

été engagé par la société Altair sécurité, à compter du 1er juin 2007, en qualité d'agent de sécurité, niveau II, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises de prévention

individuelle (port du casque, chaussures de sécurité, tenue de travail, gants adaptés, lunettes de protection) - Que le plan de prévention, signé par le représentant de l'entreprise [1], comportait des

collective, avec une protection individuelle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en s'abstenant d'installer la protection collective (échafaudages), Yves X... avait exposé autrui à un risque d'une particulière

des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en s'abstenant de justifier, au regard de ce texte, la mesure d'interdiction

droit que s'il est justifié que la mesure d'interdiction du territoire est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2014), qu'un juge aux affaires familiales a délivré à Mme L... une ordonnance de protection

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

A compter du 18 juillet 2013, la société Actuel protection privée a perdu le marché de la surveillance du site auquel était exclusivement affectée la salariée.

le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la prévention, il est reproché à M.