qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège, sur proposition de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés

X... et la société Emballages Coll faisaient valoir que la personne morale avait formulé, par l'intermédiaire de l'un de ses associés, une demande de prêt de consolidation, ce à quoi le créancier poursuivant

31 décembre 1985 restées impayées ; que la société, dont la qualité de rapatrié n'est pas contestée, a prétendu bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en se prévalant de la demande de prêt

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Drôme du 18 octobre 1998 lui refusant le bénéfice d'un prêt

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l’exploitation (...)   Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l’État.

fait injonction de payer diverses sommes à la société Cetelem, en sollicitant la suspension des poursuites exercées à son encontre pour avoir présenté avec son épouse le 21 novembre 1994 une demande de prêt

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant que comptent, notamment

de consolidation ; 2°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier

l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt

prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de

de 36 054 euros au taux de 7, 30 %, - d'un prêt de consolidation du 28 février 1995 d'un montant de 36 091, 24 % au taux de 6, 50 %, - d'un prêt de consolidation du 28 février 1995 de 25 152 euros au

#xa0; 28 mars   1994) d’une nouvelle demande de prêt de consolidation.

diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls peuvent être suspendues jusqu'à l'octroi d'un prêt

administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne rejetant sa demande de prêt

Y... a demandé au juge des référés la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation en sa qualité de rapatrié d'Afrique du

X... en sa qualité de caution ; que le 5 août 1982, celui-ci a formé une demande de prêt de consolidation auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts des rapatriés de la Haute-Garonne

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant que, par jugement en

Roger X... a déposé auprès de la Commission départementale compétente une demande de prêt de consolidation ; que la BNP ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre M.

statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation, en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M.