Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que

Partant, la Cour est appelée à déterminer si, compte tenu de la tâche qui incombait aux magistrats de la Cour de cassation lors du premier pourvoi, ceux-ci ont fait preuve ou ont pu légitimement apparaître

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.703 et 85-41.910 ;.

septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier

Denis Y... soutient que le pourvoi déclaré le 23 août 2001 est irrecevable en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, son frère Michel ayant déjà formé un premier pourvoi contre

A PAYER LA SOMME DE 3630 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE PEILLE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE PREMIER POURVOI ; ATTENDU QUE

A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ; QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du premier pourvoi et sur le moyen unique du second, réunis, annexés au présent arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir

X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400

la seconde branche du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du premier pourvoi en ce qu'il concerne l'UAP IARD et l'UAP Vie : Attendu que les compagnies UAP Vie et UAP IARD n'étant pas parties à la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ; QUE GILLIET S'EST

devant la cour d'assises du département de l'AISNE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Cassation a rejeté un premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure

Code de procédure civile ; Attendu que la société Bastide et Cie a formé le 9 juin 1987 un premier pourvoi contre un jugement du 1er avril 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi contre le même jugement