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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la demande de Mme B A tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201869
29 novembre 2012
29 novembre 2012
comme avocate au barreau de Paris de 1994 à 1997, a dû cesser son activité professionnelle pour raison de santé et a sollicité de la Caisse nationale des barreaux français (la caisse) le versement de prestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11077
25 novembre 2020
25 novembre 2020
évidence le caractère ponctuel des missions réalisées, de quelques heures à chaque fois hormis quelques évènements ayant pu être réitérés auprès du client plus d'une journée, avec un contrat pour chaque prestation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff29b
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Par décision en date du 6 juillet 2013, le Conseil d'Administration de la CNBF a décidé de rejeter la demande d'admission de Me [T] au titre des Prestations Journalières du Régime Invalidité Temporaire
Source officielle4e chambre civile
65b364921d7564000872dfe3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] [H], portant sur des prestations d'hébergement pour un coût journalier de 82€, outre les prestations nécessaires à raison d'une perte d'autonomie du résident et un entretien mensuel du linge pour la
Source officielleCour d'Appel
COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a213
19 novembre 2007
19 novembre 2007
SUR CE, LA COUR, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le coût des prestations de la Cfiste a été fixé par le conseil d'administration de la S.A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
K V des Grottes, la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme L A et Mme AD G, représentés par la Selarl Lazare Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°)
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cd
10 octobre 2007
10 octobre 2007
mauvaise qualité du travail exécuté , - en s'abstenant le 4/02/2004 de contrôler le nettoyage effectif d'un surgélateur, givré, - en indiquant faussement le 5/02/2004 sur la feuille de contrôle des prestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01519
22 juin 2011
22 juin 2011
permettant à Mme X... de continuer à assumer le travail essentiel d'une infirmière, à savoir la dispense de soins, tout en respectant les réserves notées par le médecin du travail quant à la durée de la prestation
Source officiellecr
613725e0cd580146774212fb
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux et des prestations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100672
11 juin 2009
11 juin 2009
seuls courriers ouverts par l'huissier de justice étaient destinés à des organismes de prévoyance, qu'ils ne relevaient pas de la vie privée de son associée mais étaient relatifs à des demandes de prestations
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea37
16 janvier 2002
16 janvier 2002
d'arrêt de service des prestations remontant à la fin de l'année 1992 et en conséquence sur le caractère aléatoire des prestations que l'employeur a avancées et en connaissance de cause, la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201552
10 octobre 2013
10 octobre 2013
En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575
16 mars 2016
16 mars 2016
la société SERUS le 25 janvier 2006 attestait qu'il avait perçu un salaire net de 14.554,02 euros dont 345,02 euros de déplacement, tandis que la CPAM lui avait adressé le 7 janvier un relevé des prestations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60363cd38170cc9eb8ac47b1
26 novembre 2015
26 novembre 2015
juge du fond à la suite de la signification du titre exécutoire qui lui a été délivrée le 22 août 2011, mais soutient que cette créance de la CNBF s'est compensée avec le montant des indemnités journalières
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
La CPAM a exposé des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et de franchise et a versé des prestations journalières pour un montant total de 10 041,57 euros, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201218
9 juillet 2009
9 juillet 2009
mois et 14 jours, de (788,64 x 22) + (788,64 x 14 : 30) = 17 718 euros ; que ce poste doit donc être fixé à ce montant, qui est soumis au recours de la caisse pour sa propre créance au titre des prestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10676
16 septembre 2020
16 septembre 2020
I... les a appréciées mois des mois et année par année (article L. 3121-20 du code du travail) sans fournir aucun détail de ses prestations journalières ni hebdomadaires ; en conséquence, le bureau de
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En cas d'absence du domicile en dehors des heures autorisées, vous serez déchus de votre droit aux prestations journalières.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Les allocations prévues au présent article s'entendent pour les garanties de maintien du salaire visées ci-dessus, déduction faite des prestations journalières effectivement perçues au titre de la sécurité
Source officiellePage 3 sur 1423