public de prouver le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ont admis que Mme Y... avait signé une procuration

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prouver

par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts suppose l'existence d'une intention dont la preuve doit être rapportée par l'administration fiscale ; que le fait que les obligations fiscales

un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur alors qu'il revenait au contraire à

société [...] , en conséquence de le condamner à payer à la société [...] la somme de 147 897,27 euros en remboursement d'un trop perçu sur les primes 2010 et 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS 793 ; qu'il doit donc prouver qu'il était en déplacement dans la zone habituelle de travail, pour raison de service, entre onze et

articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur.

l'implication du véhicule ; que c'est en revanche au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ; qu'en déboutant M.

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

de la réalisation de celle-ci; qu'en condamnant la société SFBD Archéologia au paiement de la somme litigieuse au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'inexécution par la société Les Editions

au profit de la banque, du caractère indu du paiement, que c'était à la banque de prouver que les ventes avaient été effectuées au jour indiqué et au cours de ce jour, d'où il suit qu'en décidant que

S..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a exactement déduit, que la demande de la société Smacl assurances ne pouvait prospérer. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Z... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas qu'un lien de subordination s'était substitué au mandat social qu'il avait exercé jusqu'au 31 décembre 1991, a inversé la charge de la preuve en violation

conseil du requérant, le juge a violé les articles 2 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que viole les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable prévu

G... alors : « 1°/ que la dispense de justification du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique

que, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la parole a été donnée aux parties puis à leurs avocats dans l'ordre prévu

X... de prouver que ce contrat d'assurance avait été résilié et non à la société Calberson Roussillon de prouver que ce contrat était toujours en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de cette