travaux à effectuer et avait été informé de leur coût, le tribunal, qui a retenu dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation une impossibilité matérielle pour Mmes Y... de se procurer une preuve

que par preuve littérale ; qu'en jugeant qu'un bail commercial verbal liait la Mutuelle EOVI MCD et la société CHAUSS' MINI MAXI depuis le 1er mars 2011, sans que la preuve littérale de

est libre pour la partie qui "n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique" ; que tel est le cas du tiers à un contrat, acte juridique auquel

demande ; Attendu qu'après avoir souverainement estimé que les rapports de confiance qui existaient entre Anne-Marie X... et Francis X... caractérisaient l'impossibilité morale de préconstituer une preuve

financer cette opération ; que la créance alléguée par Mme Z... n'étant pas établie, elle sera déboutée de ce chef de demande ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve

d'une preuve littérale reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve écrite ; Attendu que le tribunal a jugé qu'il convenait de considérer,

tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve

par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par un cas fortuit ou par la force majeure ; qu'en refusant de tenir compte de la photocopie du procès-verbal de l'assemblée

DU QUATRIEME CHEVAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA PREUVE

Y..., au prétexte qu'il n'aurait été corroboré par aucun élément extrinsèque quand, aucune preuve littérale n'étant exigée, il ne pouvait être regardé comme un simple commencement de preuve par écrit devant

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, « qu'en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat qu'elle invoque, une partie peut en prouver l'existence

naturels d'estime et d'affection existant entre les parties, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été dégradés ou rompus à la date des actes litigieux, l'impossibilité morale de se procurer une preuve

ETAIENT REDEVABLES DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE CES DERNIERS NON COMPRIMES , NE RAPPORTAIENT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LEUR LIBERATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGISTRES

D'AUTRE PART, LES HONORAIRES AYANT ETE EN L'ESPECE PERCUS, NE POURRAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETRE RESTITUES, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RELEVE LE DEFAUT D'UNE PREUVE

Jean X... s'était constitué un titre à lui même et sans être tenue de répondre à un simple argument, a considéré que Pierre X... se trouvait dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale de

motif que celui-ci constituait une exception de procédure qui n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'incident de faux, qui tend à contester une preuve

X..., médecin de son état ayant eu une réussite sociale supérieure, notamment à celle des époux Y..., de sorte que ces derniers n'ont pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de