X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) que

O..., personne privée, est une entité différente de Maître B...

judiciaire de Mme X... a engagé une action en responsabilité contre la BNP en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement

huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

alors qu'en réalité il les avait recouvrées, puis en conservant des primes versées au titre de contrats non signalés à la compagnie qui ignorait donc leur encaissement, X... a fait preuve d'un comportement

suite caché qu'il avait reçu pour instruction de ne pas encaisser ce chèque, sur la circonstance inopérante que la discussion engagée par les parties sur l'encaissement de ce chèque serait sans

à payer à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit que cette condamnation devrait être diminuée du montant des factures encaissées

X... a conservé le même employeur et la même rémunération, même si son état a entraîné un changement de poste, qui a conduit à la perte d'une prime dite " d'encaissement " ; Que le licenciement pour

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du décret du 5 janvier 1967; que, d'autre part, la SCP avait fait valoir, ce que relève l'ordonnance, que le droit proportionnel était

X... de Saint Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Primeurs du Calavon, en cassation

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

C... des lettres l'informant que les montants des chèques inscrits sur son compte ne pouvaient être considérés comme un avoir disponible à défaut d'encaissement effectif ; que M.

Examen des moyens Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant