l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, dans un "procès-verbal de transaction" du 9 novembre 1966, la compagnie Air France s'est engagée à verser la majoration de prime

divers préjudices : - un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir sur un appareil mieux classé et fonction de la différence de primes

D... prévoit au 1er décembre 2008 une rémunération de 48 000 € bruts par an, hors prime de vol ; le contrat de M. Y...

C'est moi, en ma qualité de directeur, qui décidait, après entretien avec mon adjointe RH, de la rémunération du pilote (salaire + prime de vol).

X... avait soutenu que seul son salaire annuel pouvait être pris en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement, toute référence à un appareil d'affectation ou aux heures de vol, classe et catégorie

B... avec un salaire annuel de 101 900 euros nets, sans inclure l'activité vol et les primes d'instructeur, que la prise de poste devait s'effectuer au plus tard le 1er Juin 2007, et que la direction de

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 avril 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M.

M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats le rapport du détective privée établi pour le compte de l'employeur, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié

Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel

PNC et celui de chef PNC ; Que la rémunération des instructeurs est celle correspondant au coefficient hiérarchique de leur catégorie en tant que PNC, à laquelle s'ajoutent une majoration de 25% de la prime

La mesure prise était donc inappopriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

La mesure prise était donc inappopriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

volontaire pour occuper l'emploi au sol proposé Dans ce cadre et pendant les 12 premiers mois, le niveau de la rémunération sera établi sur la base du minimum garanti légal (traitement fixe plus 50 primes

étaient identiques et aurait dû retenir un salaire mensuel net de 10. 959, 00 ¿ (pièces 9-10) et non 6. 675, 33 ¿ mensuels, soit -salaire mensuel garanti 7. 424, 95 ¿ - heures majorées de nuit 164, 78 ¿ - prime

La note prévoit également 'la mise en place d'une prime de vol qui est décomptée par journée, du premier jour engagé en déplacement sur le vol VO au dernier jour de ce même vol.

POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

G... portant sur l'année 2010, la rémunération de ce dernier, OPL 1ère classe 9ème échelon à cette date, était constituée d'un salaire fixe mensuel de 2 744 €, d'une prime de vol individualisée de 101,72

mensuelle, les P.H.V., Primes Horaire de Vol, dès lors qu'elles constituent en réalité, non une unité d'activité, mais une unité monétaire et ne sont utilisées, au terme des sections 3.2.4 et 3.2.5 du