droit acquis à 6 jours de congés supplémentaires l'intégralité de ces 6 jours de congés supplémentaires pendant des jours normalement travaillés à plein temps par l'intéressé, en méconnaissance du principe

Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de

Toute limitation de l'exercice de cette liberté doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement

motif inopérant que la date retenue par le jugement d'ouverture ne pouvait être modifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe

un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; les faits reprochés ne constituent pas des infractions graves ; - elle méconnaît les principes

urgence à statuer ; - la décision est entachée d'illégalité, au motif notamment qu'elle est fondée sur des faits dont le tribunal a jugé qu'ils étaient matériellement inexacts et qu'elle viole le principe

tiré les conséquences légales de sa propre décision, violant les articles L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe

stationnement rue des Châtaigner sur le territoire de la commune ; 2°) d'examiner s'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur les conditions dans lesquelles cette décision a été prise, au regard notamment du principe

Y... et partant a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, et du principe de proportionnalité ; 3° Alors, que le principe de proportionnalité

État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe

#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité

et aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.

pour le samedi 23 mars 2019 ; - la décision de recourir aux forces armées de troisième catégorie, prise en l'absence de définition de la réquisition exigée par le code de la défense, est contraire au principe

La société Jade soutient que le c) du I de l'article 1763 est contraire au principe de proportionnalité des peines, d'une part, et au principe d'individualisation des peines, d'autre part, garantis par

motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe

. # Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Perte de la caution d'adjudication - Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. # Affaire

attendu que la condamnation à supporter une partie des dettes sociales ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une entraîne, par application du principe