Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Biehc, défendeurs à la cassation ; M.

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

Gérard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. la Sweaterie, demeurant ..., 3°/ de la société La Sweaterie, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Roubaix Est,

La société Sogea Nord Ouest et la société Estuaire électricité, intervenant volontairement, ont réclamé reconventionnellement le paiement provisionnel du solde du prix des marchés.

F..., cette seconde société ayant racheté la société Albright & Wilson afin de la céder ensuite à la société Rhodia pour un prix secrètement convenu, supérieur de moitié au prix du marché, ruinant ainsi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

DES PRIX ET CELLE DE LA NOTIFICATION OU DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRIX DU MARCHE PEUVENT ETRE ACTUALISES...." ; QU'EN L'ESPECE LES PRIX DU MARCHE CONCLU ENTRE LA VILLE D'APT

d'avoir reversé à son sous-traitant le paiement des travaux qu'elle lui avait confiés ; Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que la société Larnaudie a recouvré l'intégralité du prix

Yannick Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Fisa France, domicilié ..., 2 / de la société Razel Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est

années de manière irrévocable, sans possibilité de vérification ou de modification de l'annonce publicitaire ni de nouvelles discussions avec le co-contractant avant l'expiration du contrat, que le prix

En raison des difficultés rencontrées lors de l'exécution du chantier, trois avenants successifs ont été conclus par les parties, modifiant le prix du marché à la hausse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Or, l’assureur habitation de Monsieur [R] informait ce dernier que la prestation lui avait été « surfacturée », le prix de marché n’excédant pas 1300 euros pour le type d’intervention réalisée, et indemnisait

rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée provisoire de 18 mois au taux de 0 %, mesures subordonnées à la liquidation de la communauté, de manière à permettre la vente du bien immobilier, au prix

de prix, a informé son cocontractant qu'elle ne s'estimait plus liée par le marché ; qu'après avoir confié les travaux à un autre entrepreneur au prix proposé par celui-ci dans sa soumission, la société

Z... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest d'un montant respectif de 116.213,67 euros et 37.876,05 euros, et de faux et usage de faux ; que M

du prix du marché et des avenants signés par les parties, restait possible, la garantie instituée par ce texte étant alors destinée à assurer le paiement après confirmation de la créance et de son montant

code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix