Procédure pénale 24.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de première procédure;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de deuxième procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne neuf procédures;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Non-lieu à examiner l'art. 13;Non-violation de P1-1;Dommage matériel

Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de garde et du droit de visite;Non-violation de l'art. 8 quant au rôle joué dans la procédure;Non-violation de l'art. 6;Dommage matériel - demande

Violation de l'art. 6-1 quant à l'accès à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de procédure;Non-violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent dans la procédure devant la Cour. 3.

    Sur la durée de la procédure litigieuse 52.

Faits et procédure 1.

Turquie - 40395/98 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat tranchant une affaire de trafic de

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent pour la procédure devant la Cour. 3.

violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention pour des actes ne constituant pas selon le requérant une infraction pénale: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai

    Le 3 novembre 1999, le tribunal régional de Varsovie, dans le cadre de cette même procédure pénale, prononça un non-lieu à l'égard des cinq personnes accusées de l'infraction sanctionnée

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Non-lieu à examiner l'art. 6-3;Dommage matériel - demande

Non-violation de P1-1 quant à une procédure;Non-violation de l'art. 6-1 quant à une procédure;Violation de P1-1 quant aux autres procédures;Violation de l'art. 6-1 concernant les autres procédures;Dommage

Italie , n o 36621/97, 26   octobre 1999, non publié, et Bouilly c. France , n o 38952/97, 7 décembre 1999, non publié).

La cour précisa en outre qu’elle avait identifié le nom de famille de la requérante qui était Demirel et non Ayyıldız. 24.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (accès à un tribunal);Non-violation de l'art

Faits et procédure 1.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Violation de l'art. 6-1 (longueur de la procédure);Non-lieu à examiner l'art. 6 et 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral