X... a été mis en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée puis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 octobre 1994 et 24 février 1995, M.

ses deux branches : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après l'ouverture d'une procédure

loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA sous le régime de la procédure

, autrement composée, a ouvert, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M.

attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), le tribunal a, par jugement du 27 février 2002, prononcé l'ouverture d'une procédure

en paiement de la somme susvisée, le tribunal a acueilli la demande par jugement du 31 mars 1998 ; qu'un jugement du 16 septembre 1998 a prononcé la résolution du plan de continuation, ouvert une procédure

immobiliers ont été adjugés sur surenchère ; qu'avant publication de ce jugement, la cour d'appel, par arrêt du 2 juillet 1987, infirmant le jugement du 11 mars 1987, a ouvert à l'égard de la SCI une procédure

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 octobre 2005) et les productions, qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 13 avril 2001, procédure

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi n 93-6 du 4 janvier 1993, article 27) du décret du 28 février

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tempier Roustant ayant fait l'objet d'une procédure

X... est intervenu le 29 mai 1996 en qualité de représentant des créanciers de la société Trucs en exposant que cette société avait fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 20/04/2026, l'entreprise [E] [I] (EIRL), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 482 523 511, a fait au greffe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une procédure simplifiée de redressement

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tempier-Roustant ayant fait l'objet d'une procédure

judiciaire des époux X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation par jugement du 1er décembre 1992 ; que, par jugement du 30 mars 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 28/04/2026, la société LLJD (SAS), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 828 899 872, a fait au greffe de ce tribunal

X... , ès qualités ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Normandie en paiement de l'arriéré; qu'après condamnation de la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, le bailleur l'a assignée en redressement judiciaire; que le Tribunal a ouvert la procédure