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82 097 résultats pour « procédures d'alerte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ac

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Par lettre du 3 janvier 2003, 2 élus du comité social du Supermarché CASINO de ROANNE ont demandé au Président de ce comité Monsieur Z... d'inscrire à l'ordre du jour une demande de procédure d'alerte.

Source officielle

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CC

comm

61372480cd5801467741602b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

savoir l'absence de censure d'opérations financières intra-groupes illégales, la non-révélation du risque financier représenté par l'acquisition de la société Hutlait et l'engagement tardif de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10130

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

malgré restructuration de la société ; que le commissaire aux comptes a attesté le 12 mai 2015 avoir lancé la phase A de la procédure d'alerte le 19 décembre 2012 en raison de la situation économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e762

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Le 7 mars 2009, le comité d'entreprise de la société TOURISTIQUE THERMALE ET HÔTELIÈRE DE DIVONNE (STTH DIVONNE) a voté la mise en place de la procédure d'alerte prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce constituent des faits négatifs, qui ne peuvent être commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310080_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

industrielle et numérique de faire procéder à la vérification des témoignages recueillis pour l'enquête dans le cadre de la procédure d'alerte initiée le 18 décembre 2020, ensemble les témoignages recueillis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00873

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bc6

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société tiers, le comité de l'établissement "Informatique et formation" a décidé, par délibération du 27 novembre 2002, d'engager une procédure

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bdb

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de licenciement a été régulièrement introduite après le résultat de l'enquête diligentée le 25 mars suivant dans le cadre de la procédure d'alerte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tentative de

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f2c

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

concernant le projet de fermeture du laboratoire de prothèse dentaire ; qu'au cours d'une réunion en date du 23 mars 1998, le comité d'entreprise a informé la direction de ce qu'il déclenchait la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06216

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Nancy dans l'utilisation de bus fonctionnant au gaz, et notamment d'un incendie survenu au début du mois d'août 2005 sur l'un des bus à gaz, dont la presse s'est fait l'écho, le CHSCT a initié une procédure

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043425438

—

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Qualité de Vie au Travail et l'Egalité Professionnelle et la Procédure d'alerte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

G... avait eu connaissance de la procédure d'alerte lancée par les commissaires aux comptes ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les sociétés font grief au jugement de dire que le comité social et économique d'établissement Senior Nord dispose d'un droit à l'expertise pour ce qui concerne la procédure d'alerte économique, de dire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400259_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les deux procédures d'alerte mises en œuvre au cours des années 2022 et 2023 n'étaient pas justifiées et que la seconde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61640b109ca216971463264e

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L 2323-78 du code du travail, le comité d'entreprise peut, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise déclencher une procédure

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

comptes avait rappelé qu'en application de la procédure d'alerte déclenchée, il incombait à l'assemblée générale des actionnaires de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution des capitaux propres

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

présence d'une situation de danger grave et imminent peut s'en retirer sans encourir de sanction, il n'en demeure pas moins qu'en cas de désaccord, comme en l'espèce, sur la réalité du danger, la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression, par l'avenant n° 4 du 9 janvier 2008, des procédures d'alerte et de conciliation de la liste des «cas d'exigibilité anticipée» initialement

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b6a2273490db107fbe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, ils indiquent que le président du tribunal de commerce n’a pas été informé de la phase 2 de la procédure d’alerte par le défendeur.

Source officielle