AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ac
15 juin 2004
15 juin 2004
Par lettre du 3 janvier 2003, 2 élus du comité social du Supermarché CASINO de ROANNE ont demandé au Président de ce comité Monsieur Z... d'inscrire à l'ordre du jour une demande de procédure d'alerte.
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comm
61372480cd5801467741602b
28 février 2006
28 février 2006
savoir l'absence de censure d'opérations financières intra-groupes illégales, la non-révélation du risque financier représenté par l'acquisition de la société Hutlait et l'engagement tardif de la procédure
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