relativement à des infractions à la législation du travail ; qu'en outre, les inspecteurs du travail, pour les constatations des infractions et l'établissement des procès-verbaux, sont soumis à une procédure

Monsieur [K] fait valoir que la procédure tendant à l’octroi d’une indemnité d’occupation est une procédure autonome que tout indivisaire peut actionner à tout moment, indépendamment d’une procédure en

Les référés première présidence, constituant une procédure autonome de la procédure au fond pendante devant la cour d'appel, ne peuvent voir reporter leurs dépens sur ceux d'appel.

déclaration d'appel de la SCI 23 OUESSANT doit être déclarée nulle ; Considérant que cette nullité n'a pas d'effet sur la tierce opposition formée par les époux Z..., par voie incidente, s'agissant d'une procédure

La présente instance, par devant la première présidente, est une procédure autonome de la procédure au fond. 

cour d'appel ne pouvait retenir que les agents des douanes étaient intervenus en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent des articles 325 et suivants du Code des douanes et dans le cadre d'une procédure

Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

700 du code de procédure civile, - condamné M.

les dépens à la charge de la procédure collective.

Le juge des référés est le juge de l'évidence': il s'agit d'une procédure autonome et provisoire qui a vocation à faire cesser une situation choquante, évidente et incontestable.

séjour mention « étudiant », dont il s’estime toujours saisi, n’est pas entachée d’illégalité en ce qu’elle ne fait aucune allusion à la demande de changement de statut, laquelle fait l’objet d’une procédure

[Localité 2] représentée par Me Georges GINIOUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque PN 364 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Le tribunal allégua que les requérantes n’avaient pas repris la procédure devant la cour d’appel de Florence, après le renvoi ordonné par la Cour de cassation, mais qu’elles avaient entamé une procédure

En vertu du principe d'autonomie des procédures de contrôle, il appartient à l'organisme de recouvrement, qui est à l'initiative du contrôle, d'indiquer dans quel cadre procédural celui-ci est initié,

S'il existe ainsi deux procédures autonomes de contrôle pouvant conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé, celle de droit commun et celle

recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché public est régie par les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et n’est pas subordonnée aux procédures

d’introduction de main d’œuvre étrangère mais une procédure autonome ; le préfet a ainsi méconnu sa compétence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435

En revanche, il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.