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conseil reçu au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 14 h 35, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soulevant : -l'irrégularité de la procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun, saisi par

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civile concerne les irrégularités de la procédure antérieure au jugement d'adjudication, et non les irrégularités du jugement lui-même, telle que le défaut de pouvoir d'une partie, lesquelles peuvent

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants : - l'irrégularité de la procédure antérieure du fait d'une privation

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[U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure A la suite de l'incendie de son immeuble d'habitation, Mme [J] [L] a fait assigner en

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Faits et procédure 2.