quota de sucre due au titre des campagnes de commercialisation sucrière 2015/2016 et 2016/2017. 2.

2025 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-23.817 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection

analysées que PMMP tente de faire accroire que la rémunération proportionnelle liée à l'achèvement de la production serait due en toute hypothèse à la seule condition que la série soit produite, quel

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

881,62 euros * indemnité compensatrice de préavis : 1480,27 euros * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 148,02 euros * indemnité de licenciement : 296 euros Sur l'absence de production

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d'usage est certes prévue et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle en date du 13 décembre 2006 étendue le 24 juillet

les six mois jusqu'à la fin de son exécution" les documents visés par l'article R. 324-4 du code du travail, dont "une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à

du principe de l'application de la règle la plus favorable, le salarié mandaté doit bénéficier de la durée de protection la plus longue ; qu'en allouant à M.

G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au 14 mars 2014 ; que le

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection

période de 2011 à 2014, alors « que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se

, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif énoncé que ses nombreuses absences et prolongations d'arrêt de travail depuis un an, dues à la maladie, étaient incompatibles avec les nécessités

, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif énoncé que ses nombreuses absences et prolongations d'arrêt de travail depuis un an, dues à la maladie, étaient incompatibles avec les nécessités

Dès lors, il convient de déterminer la rémunération brute due au requérant pour le mois de mars 2015 sur la base de 85 heures au titre du service général de classe III et de 39 heures au titre de la production

X... a été licencié "en raison de l'insuffisance de production constatée, notamment par le non-respect des quotas prévus dans le traité de nomination" ; que le traité de nomination précisait que M.

d'ammoniaque constituaient un ouvrage, que le revêtement de briques réfractaires installé dans l'unité de production d'ammoniaque ne constituait pas un élément d'équipement et qu'en conséquence, elle

Y... au montage des collecteurs de 2 CV ; qu'estimant que la production de l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour

licenciement et lui a remis son bulletin de paie du mois d'août 2022 (production 22); qu'entre la date de sa réintégration et son licenciement, elle lui a versé les salaires dus et tenant compte des indemnités