AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 13 octobre 2022, elle a formé une demande de renouvellement d’une autorisation de cumul d’activité pour exercer une activité accessoire en tant que professeure de yoga dans le cadre d’un contrat à durée
Source officiellePage 3 sur 3
Chambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Tenant compte de ces éléments, des pièces versées au débat et de son âge, 38 ans à la date de consolidation, pour être née le [Date naissance 2] 1978, assistante maternelle et professeur de danse, il y
Source officielle