AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485
26 juin 2019
26 juin 2019
Q... et Mme Y... ont notamment été mis en examen pour des faits d'abus de faiblesse qui auraient consisté pour le premier, en sa qualité de professeur de yoga, avec le concours de la seconde, à exercer
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soc
613720c4cd580146773ee3bd
12 juillet 1988
12 juillet 1988
devenus L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 et suivants dans la nouvelle codification ; Attendu que pour annuler la décision d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de Mme Liliane Y..., professeur
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