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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01006
4 avril 2012
4 avril 2012
d'embauche ; sur les sommes dues : que, de manière fautive, la SASP BEZIERS RUGBY n'a pas donné suite à sa promesse d'embauche qu'elle avait rédigée aux prétextes d'un nouveau projet de jeu et de la politique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02515
16 décembre 2009
16 décembre 2009
la volonté ferme d'engagement du futur employeur à son égard ; que ne saurait caractériser une telle promesse d'embauche l'ensemble des documents internes et prévisionnels d'une société de production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11152
9 novembre 2017
9 novembre 2017
d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que la mention des fonctions du salarié dans une promesse d'embauche lie l'employeur, qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
SUR CE Sur la promesse d'embauche Une promesse d'embauche vaut contrat de travail lorsqu'elle est ferme, adressée à une personne désignée, et qu'elle précise l'emploi concerné, sa rémunération, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01404
12 juin 2012
12 juin 2012
X... de sa volonté de ne pas donner suite à la promesse d'embauche qui lui avait été faite le 15 février 2007 par le précédent président ; que, faisant valoir qu'il avait accepté la promesse d'embauche
Source officiellesoc
61372325cd58014677405ffe
3 novembre 1998
3 novembre 1998
d'embauche adressée par l'employeur au candidat retenu est plus qu'une offre publique de contrat, la promesse d'embauche à ce stade-là constituant un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à
Source officielle6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à laquelle il avait postulé ; - l'institut a commis une faute en raison d'une promesse non tenue constituée par la rupture de la promesse d'embauche de son contrat ; - cette faute lui a causé un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00218
4 février 2015
4 février 2015
X... la caducité de sa promesse d'embauche en ces termes : « Monsieur, suite à votre refus de démarrer la prestation Ides-Infor en juin 2009, nous vous informons que nous ne maintenons pas notre promesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00109
21 janvier 2015
21 janvier 2015
par motifs adoptés, qu'il n'existait pas d'accord entre les parties sur les conditions de l'emploi et qu'elles en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... a valablement levé la promesse d'embauche consentie par les sociétés CAT et GAL -dire et juger que la rupture abusive de la promesse d'embauche de M.
Source officielle17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'embauche ne pouvant s'analyser en un contrat de travail à durée déterminée; que si une note informative faisait référence à un contrat de travail à durée déterminée, seule la promesse d'embauche avait
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e067
19 juin 2001
19 juin 2001
Jean-Pierre X... à compter du lundi 14 octobre 1996 à 14 heures 30" ; que, soutenant que cet écrit constituait une promesse d'embauche, M.
Source officiellesoc
6079b1e29ba5988459c53dad
12 juillet 2006
12 juillet 2006
reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation du
Source officiellesoc
613724cbcd580146774186bd
11 juillet 2007
11 juillet 2007
la conclusion définitive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075d
10 juin 2013
10 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une promesse d'embauche Attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701
11 mai 2022
11 mai 2022
libertés et de la détention pour l'informer de son impossibilité d'être présent, en raison d'un imprévu personnel, et a transmis des justificatifs concernant la situation de son client, à savoir une promesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268
11 février 2015
11 février 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à requalifier la rupture de la promesse d'embauche en licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une promesse d'embauche valant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02701
13 décembre 2007
13 décembre 2007
de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2012), qu'après établissement d'une promesse d'embauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Y... aurait prorogé la durée de son offre d'embauche au-delà de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse
Source officiellePage 3 sur 1182