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1 759 résultats pour « propagande electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007761390

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750312

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

N... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007748087

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766598

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755389

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007756753

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007778829

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783154

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007793183

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008118175

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120424

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008142319

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064969

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008108624

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008111415

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008088421

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090809

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096131

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008051326

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093399

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

le 23 février et le 7 mars 2001 de tracts présentant son bilan et son programme ainsi que des invitations à des réunions publiques, n'a pas, malgré son caractère massif, excédé les limites de la propagande

Source officielle