Schmidt; que sur l'action civile de la société SALM, le préjudice tient au manque à gagner pour les deux ventes et à l'avilissement de la marque par atteinte à la notoriété; que selon les pièces

Hulder Holland, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'égard de la société HULDER HOLLAND la nullité de la protection

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

de l'entreprise dès mi-août 2006, dont l'ampleur en matière de protection de cette marque, de stratégie commerciale avec d'éventuels partenaires a une gravité telle que comme l'ont également retenu les

a considéré que la protection de la marque notoire de service contre une imitation de celle-ci ne pouvait pas avoir lieu sur le fondement du droit des marques, mais uniquement sur celui du droit commun

marques supposées contrefaisantes la société de droit coréen Hankook Cosmetics Co Ltd (société Hankook), titulaire de deux marques complexes déposées en France le 20 mai 1998, enregistrées sous les n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Middle East Production Consultant and

prétendre à une perte de distinctivité de sa marque ; que le risque de confusion constitue la condition spécifique de la protection conférée à une marque ; que lorsque le public perçoit un signe exclusivement

de l'interdiction faite aux organismes de l'Est ; Que de la même manière la Cour d'appel a violé ce texte en ne répondant pas aux conclusions des exposantes relatives au dessin et à la protection de

qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que les produits concernés étaient différents, ne pouvait, sans violer ce principe et les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, étendre la protection

; que le tribunal par jugement du 25 avril 1985 a débouté la société Arabia Presse et dit que la marque n° 1.278.828 ne constituait pas la contrefaçon de la marque 1.212.801 ; qu'après jonction des procédures

et dit irrecevables les demandes formées par la société Guinot au titre de la contrefaçon de sa marque déclarée nulle, alors : 1°) Que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté

"Olympiade", "Olympique" et "Jeux Olympiques", l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 141-5 du code du sport ont pour effet d'investir le CNOSF du droit d'agir pour la protection des marques

commerciales identifiant les produits contractuels", le fournisseur s'engageant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer pendant toute la durée du contrat, la protection de la marque, de

chef péremptoire des conclusions de la société Renault tiré de la protection de sa marque dans l'Etat membre d'où provenaient les pièces détachées litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

[D] et, depuis cette date, Mme [D], épouse de ce dernier, était titulaire de plusieurs marques « [Localité 4] », dont la marque semi-figurative internationale n° 651 307 désignant l'Autriche, l'Italie

Le risque de confusion est donc certain aussi pour l'activité formation et la contrefaçon avérée compte tenu de la protection de la marque.

qu'il est utilisé par de nombreuses entreprises, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection