du 17 mars 1988, celles de l'article 3 de l'accord-tunisien du 4 décembre 2003 et celles de l'article 2 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations ; elle méconnaît les

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

français de 17 millions de francs néo-hébridais valeur 1974 ; 2° l'annulation de ladite décision et condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité, avec intérêts à compter du 27 novembre 1978 et capitalisation

ET ACCORDS SIGNES LE 28 AOUT 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ENSEMBLE LESDITS PROTOCOLES ET ACCORDS ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 109 164 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUB ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI

du 17 mars 1988, dès lors qu'il remplissait toutes les conditions, que son emploi figure dans la liste des métiers de l'annexe 1 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations

peut être invoquée par son bénéficiaire que selon les termes mêmes dans lesquels elle a été donnée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la convention des parties, qui se référait au protocole

TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à la

relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole franco-tunisien en matière

JUDICIAIRES QUI DEVAIENT SOLLICITER L'AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE"; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN VIOLATION DU PROTOCOLE

LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN DE CONTRAT QUI LUI EST DUE AU TITRE DES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN ALGERIE ET A REJETE LE SURPLUS DE SA REQUETE ; VU LES PROTOCOLES

DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 DES ACCORDS D'EVIAN, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE

lors qu'il dispose d'un droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2.3.3 du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DETERMINER LES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE REPRISE EN FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UN PREMIER ARRET DU 21 MAI 1965