AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372257cd580146773fc291
7 décembre 1994
7 décembre 1994
l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la délibération du 29 juin 1987, le mandat
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cr
613725f0cd58014677421ad2
29 novembre 2000
29 novembre 2000
comme actionnaires Maurice B..., Didier Y... de la SDBO ; sur la base de ces pièces était pris le 21 mars 1997 un réquisitoire supplétif qui saisissait le juge notamment de faits susceptibles d'être qualifiés
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