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1 452 résultats pour « qualification de mandat sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372257cd580146773fc291

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la délibération du 29 juin 1987, le mandat

Source officielle

Page 3 sur 73

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CC

cr

613725f0cd58014677421ad2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

comme actionnaires Maurice B..., Didier Y... de la SDBO ; sur la base de ces pièces était pris le 21 mars 1997 un réquisitoire supplétif qui saisissait le juge notamment de faits susceptibles d'être qualifiés

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d8

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

d'appel a violé l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SSMIO rappelait dans ses conclusions que le tribunal de commerce de Senlis, après avoir implicitement requalifié le mandat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

pénale des faits soit identique dans ces deux législations ; que la majoration illicite de prix reçoit en droit algérien la qualification de trafic d'influence sur des agents d'établissement public pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

mandants.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a6f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

1991, ainsi que l'article 2004 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque l'une des parties, agissant au nom et pour le compte du mandat, fait toutes diligences pour

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE appelant incidemment Madame

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[A], se révélant intermédiaire et relais entre les deux sujets actif et passif de faits qui pourront être ultérieurement qualifiés de trafic d'influence et de recel de violation du secret professionnel

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

D... qu'une fois, chez cet avocat (et jamais E...) et s'étaient rendu compte de son défaut d'engagement ; que Michel Y... n'est pas exonéré par le mandat que lui aurait donné M.

Source officielle
CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136142

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) Une copie des

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?

Deliberation

HATVP:2019-106

transparence vie publique

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 7.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046918

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... a été accordée aux autorités des Etats-Unis d'Amérique, pour des infractions qualifiées de fraude sur titres et fraude par télécommunications, sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 27 mars

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200410_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La circonstance que la décision de rejet de la réclamation présentée par la société Neo Management serait insuffisamment motivée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur

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TA

2ème chambre

DTA_2300032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ». 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2300162_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ». 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01001

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du code pénal par ces mêmes abus de biens sociaux ; qu'en cumulant ainsi les qualifications d'abus de biens sociaux, de corruption et de trafic d'influence, quand ces deux dernières incriminent une modalité

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CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036883

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Syrota a détenu des mandats d'administrateur dans les organes sociaux des sociétés Total-Fina et Suez-Lyonnaise directement impliquées dans les secteurs de l'énergie jusqu'à la date de sa nomination comme

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f104

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

a notamment évoqué des présomptions graves de faits de favoritisme et de recel de favoritisme, a régulièrement interrompu la prescription de l'ensemble des faits visés à la prévention sous ces qualifications

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CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

juillet 1994 entre le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de l'agglomération et la société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise (Semtao) ; que par contrat de mandat

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CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

la qualité de tutrice, dès lors qu'à compter de sa désignation, le 21 juin 1961, elle était tenue, pour l'ensemble des biens composant le patrimoine de sa pupille, des obligations découlant de son mandat

Source officielle