A ladite audience, la SELARL [F] [C] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

préjudice ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Allianz IARD, l'arrêt retient que l'assuré avait la qualité

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il évoque la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques en sa qualité d'auxiliaire de justice.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il évoque la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques en sa qualité d'auxiliaire de justice.

Il fait état de sa qualité d'auxiliaires de justice exerçant son activité professionnelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris.

DES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELLES ILS EXERCENT LEUR MINISTERE, DES MISSIONS D'EXPERT OU DE CONSULTANT, CE ROLE OCCASIONNEL DISTINCT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE NE SAURAIT LEUR CONFERER LA QUALITE

Par arrêt du 2 novembre 2000 la Cour d'Appel de DOUAI, faisant application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile en raison de la qualité d'auxiliaire de justice de la SCP CARLIER et REGNIER

limitrophe du ressort de la Cour d'appel de Paris, à l'exception des cours d'appel de Versailles et d'Orléans, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et de sa qualité

Les deux auxiliaires de justice ayant refusé de reconnaître l’existence d’une faute et la mise en cause de leur responsabilité, par actes de commissaire de justice des 21 et 23 février 2023, Monsieur [

ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVOCAT QUI, LOIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A UN LITIGE, CHERCHE A EN CREER UN AUTRE DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI EN QUALITE

l'administrateur ; " le manque de contrôle par les banques ; que la faute de l'administrateur, patente dans les faits objet de la présente procédure, ne lui enlève pas pour autant, du fait de sa qualité

pas réservé ses droits à cet égard alors, selon le pourvoi, que la banque avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse, que M. de D... qui, suspendu de ses fonctions, avait usurpé la qualité

La qualité d'auxiliaire de justice de Maître [T] [I], l'un des intimés, qui exerce comme avocat dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa, et en est un interlocuteur régulier, est de nature à faire

[F] [U] et Mme [E] [R] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel ; qu'elle a demandé le renvoi de l'affaire devant le premier président d'une cour d'appel limitrophe en excipant de sa qualité

MOTIFS : Il ressort des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une

intérieur national de la profession d'avocat, que si un tiers ne peut faire opposition, pour un contrevenant, devant le tribunal de police, une lecture a contrario de l'article 4 autorise l'avocat, en qualité

Il en ressort qu’un greffier, en tant que fonctionnaire au sein du Ministère de la justice, concourt de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et a donc nécessairement la qualité

103 et R. 228-63 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Latécoère à payer une provision sur honoraires à la société G..., l'arrêt retient que celle-ci a, à titre occasionnel, la qualité