Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 4.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

de la nationalité de M.

préjudicielle tirée de la nationalité de la personne mise en examen ; qu'en statuant néanmoins sur la nationalité de Y..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement

A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle concernant la

Par un jugement du 2 avril 2019, ce tribunal a saisi le tribunal de grande instance d’Auch d’une question préjudicielle relative à la nationalité du requérant et sursis à statuer dans l’attente du jugement

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

préjudicielle portant sur sa nationalité française ; il avait également introduit une action déclaratoire de nationalité française en septembre 2022, pendante devant le tribunal judiciaire ; il ne peut

C qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et qui sollicite en outre que le tribunal administratif adresse au juge judiciaire une question préjudicielle pour confirmer la nationalité

Il résulte de ce qui précède que la question de la nationalité de M.

requête aux fins de contestation de la mesure d'éloignement. 18- Par décision rendue le 14 octobre 2025, le juge administratif a sursis à statuer et saisi le tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une question

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ».

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

administratif de Versailles n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge compétent eût statué sur une question préjudicielle relative à la nationalité des enfants de M.

préjudicielle de la nationalité française par filiation paternelle au Tribunal judiciaire de Paris et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur ladite question préjudicielle ; 5°) de mettre à

B..., représentée par Me Ozeki, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle relative à sa nationalité au tribunal judiciaire compétent, et dans l’attente

y a lieu, eu égard à la difficulté sérieuse que pose la question de sa nationalité, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle afin que ce dernier statue sur sa qualité de citoyen français

4°) subsidiairement, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle relative à sa nationalité française et, dans cette attente, de surseoir à statuer et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif () ".