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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100212

29 mars 2023

29 mars 2023

européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746748

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770602

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760828

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762350

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756077

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781629

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772755

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774170

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775279

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680178

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680187

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708291

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708297

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708302

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007708434

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689749

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

estimée insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait des travaux de construction de la route de déviation d'Agde ayant pour effet de priver d'accès deux de ses parcelles sises dans la commune

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689766

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689917

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697807

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

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