Le requérant saisit alors le Conseil d’État d’un recours en annulation de cette décision, mais son pourvoi fut rejeté.

de révision tel que résultant de la variation de la clause d'échelle mobile au loyer antérieurement fixé et éventuellement révisé d'un commun accord des parties, quel que soit le fondement de ce réajustement

Par ordonnance du 29 janvier 2018, le premier président d'une cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation des ordonnances déférées et les a confirmées. 4.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [F] et M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la clause figurant au contrat de syndic approuvé le 10 décembre 2014, facturant en frais particuliers le tirage des documents à l'unité

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [N] et M.

sur le fondement de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour avoir accepté de plusieurs fournisseurs des factures n'indiquant pas certaines remises calculées sur le chiffre d'affaires annuel

Il y demandait l’annulation de cette décision ainsi que l’application dans son cas de l’article   6 de la loi   n o   2838/200, rétroactivement à compter du 1 er juillet 2000 avec réajustement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour les années 1985, 1986 et 1987 et d'avoir également rejeté ses demandes en paiement de réajustement de sommes dues

Le 2 juin 2006, la 44 e division de la Comptabilité Générale réajusta la pension du requérant et jugea le montant payable à partir du 1 er juin 2003.

et son volume annuel des 1610 heures, les parties signataires conviennent que le contingent prévu à l'article 33 de la convention collective devra être réajusté en fonction des nouvelles dispositions

Elle réajusta la pension à compter seulement du 1 er juin 2010. 10.

Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé

2005, réajustement auquel elle a d’ailleurs procédé par la décision n o 45423 du 31   août 2006.

[K] a sollicité que le loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 142.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

Par acte en date du 28 juin 2024, la SAS [L] IMMO a signifié à la SAS MY MOTO CENTER un congé pour le 31 décembre 2024 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 39.000,00

[E] ne pouvait que savoir que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, la cour d'appel a néanmoins refusé d'annuler le congé au motif que M.

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

décembre 2001 et du relevé de conclusions du même jour qui lui était annexé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande de compensation intégrale du montant des primes annuelles