Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 028 résultats pour « récompenses dues entre époux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 028 résultats pour « récompenses dues entre époux »
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Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration
Article 262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
Article A444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.
Article 2397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Article 1-1
Elle récompense la contribution décisive qu'ils apportent au développement de l'aéronautique et de l'espace civil ou militaire pendant une période significative dans les domaines industriels, de la recherche, des essais, de la formation des personnels
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
Article R136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement
Article 17
Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.
Article 2
Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
Article 3
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Article 1
La médaille d'outre-mer, avec ou sans agrafe, est destinée à récompenser les services militaires ou civils rendus aux armées en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger.
Article L725-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
Article R161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34
L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
Article 10
Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
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