Codes de loi français

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Pour chaque assesseur titulaire représentant l'ordre des sages-femmes, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Article 150 VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 08

. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions

Article R111-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.

Article R312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article R327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article 9

Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.

Article L274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article 55

Le certificat de l'Union supplémentaire peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui régissent son établissement ou prolongé dans les conditions des articles 43 à 46 du présent arrêté.

Article R421-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Article 41

Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.

Article 9-3

Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

Article R914-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.

Article 30-5

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

Article 47

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.