CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims

qualité de mandataire liquidateur de la société Overhead Door Corporation France (ODCF), a formé le pourvoi n° F 21-20.145 contre l'arrêt n° RG : 17/00141 rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

. ; que Camille Delalande a proposé à Paulette X... de lui payer les intérêts trimestriellement sur la somme encaissée ; que suivant Paulette X..., il a assimilé ces versements à une sorte de rente

La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date. 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 4.

d'accident de travail et que le capital constitutif de cette rente s'élève à 254 608,75 euros de sorte qu'il lui revient la somme de 110 445,46 euros » quand la CPAM demandait dans le dispositif de ses

l'accident du 20 décembre 1988 à Sète s'élève à la somme de 458 682,21 francs, a constaté en conséquence que l'organisme social ayant été réglé de ses débours pour un montant de 357 137,84 francs il reste

Par requête du 30 octobre 2019, la société Eurotitrisation, ès qualités, a sollicité la réitération des enchères.

de l'acte dans le mois ; qu'il a remis à l'OPAC deux sommes d'argent, à titre, l'une, de dépôt de garantie, stipulée acquise au promettant en cas de non-réintération de la promesse, l'autre, d'avance,

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. 7.

le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième anniversaire, avec un franc de rente de

de Jacques X... est l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse, qu'elle est aussi nécessaire pour assurer la présence de l'appelant à tous les actes de la procédure et pour éviter la réitération

détention de Kevork X... est l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse, qu'elle est aussi nécessaire pour assurer la présence de l'appelant à tous les actes de la procédure et pour éviter la réitération

, le franc de rente, précisé par le barème de capitalisation des rentes viagères, qui doit être pris en considération est celui correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37 francs le préjudice corporel de Jacques Y... soumis à recours ; " aux motifs que la créance de la Poste, en ce qui concerne la rente

de l'acte authentique, aucun délai assorti de la sanction de la caducité, et sans relever aucune circonstance de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément

Il devra engager la procédure dans un délai de un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte, ou de la date prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à

francs " que le préjudice de Guy Z... soumis au recours des organismes sociaux est en conséquence de 53 018, 98 francs ; " qu'ainsi, déduction des frais médicaux et indemnités journalières, il reste