salarié s'inscrive dans un horaire de travail qui soit justiciable de la réglementation de la durée du travail et tel n'étant pas le cas en l'espèce, il convenait de se référer exclusivement à la rémunération

Z... n'effectuait aucune des tâches dévolues à un concierge et en lui refusant la qualité de "préposé", ce qui privait Mme X... du bénéfice de la rémunération minimum mensuelle correspondant au coefficient

mensuelle minimale et en accordant pur cette raison au salarié le rappel de salaire sollicité sur la base d'une rémunération supérieure de 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient 510, la

estimant néanmoins que les heures de délégation effectuées Monsieur X..., qui bénéficiait contractuellement d'une rémunération mensuelle garantie supérieure à la rémunération mensuelle minimale prévue

personnel, cette indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire,

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

que l'ancienneté est intégrée au salaire de base et constitue ainsi un élément de rémunération versé en contrepartie du travail du salarié ; que dans une telle hypothèse, la rémunération annuelle minimale

minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il

, n'entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ; Qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés

[B], engagé le 07 mars 2005 par la société OPI Perspectiv-Immo, exploitant des agences immobilières du réseau ORPI, en qualité de négociateur VRP avec une rémunération brute mensuelle minimum de 1 300

rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice

étaient fondés à réclamer la fixation de leur salaire au 1er juin 2010 à la moyenne des rémunérations correspondant au salaire minimum d'entreprise augmentées de la prime de rendement perçue, quand l'accord

temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

inférieure au salaire minimum hiérarchique mensuel, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mars 1999 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2000 en raison des perturbations causées à l'entreprise

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque mois pour la période

pour déterminer si le salaire perçu atteint le minimum conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.

fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective fait

ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen