défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résolution

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1999), d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire

à l'égard de ladite société et de son gérant, la liquidation judiciaire de cette société à la suite de la résolution du plan de continuation doit nécessairement être étendue à son gérant ; qu'il ressort

. : 2025/175 N° : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par

; qu'en énonçant pour décider que la loi nouvelle du 10 juin 1994 était applicable à la seconde procédure collective ouverte à la suite de la résolution du plan de continuation de M.

M. et Mme A... ; qu'en considérant dès lors que la résolution du plan de continuation de M.

de continuation, prononcer la résolution du plan de redressement de M.

Z..., gérant de la société, alors, selon le moyen, que le tribunal ouvre une nouvelle procédure collective à la suite de la résolution du plan de continuation ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de distinguer

. : 2025/173 N° : 612 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par

et les productions, que la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M.

Y... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la résolution du plan de continuation et sa mise en liquidation judiciaire

. : 2025/13 N° : 70 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par

. : P202500265 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION

du plan de redressement par voie de continuation de M.

substituer aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés civiles qu'ils contrôlent "pour tous les engagements qu'ils avaient pris pour garantir les paiements de la (SA) à l'égard des tiers" ; qu'après résolution

Y... prononcée le 18 octobre 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation arrêté dans une procédure de redressement judiciaire ouverte le 31 mai 1988 ; Mais attendu qu'en application de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de Jean-Louis X... et d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son

du 10 avril 2007, décidé la résolution du plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI, la SCP Taddei-Funel étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour confirmer