: - pour la révision de loyer appliquée d’octobre 2023 à août 2024, à un montant de 278, 30 euros, soit 25, 30 euros par mois [montant du loyer révisé à compter d’octobre 2023 (748, 78 euros) - montant

Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, majoré d’une provision sur charges équivalente à celle acquittée, éventuellement révisée,la somme de 500 euros par

Madame [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, avec indexation et révision telle que prévue au bail résilié, et de condamner

intérêts au taux légal à compter de l’assignation,La condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, majoré d’une provision sur charges

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis fin à l’automaticité de la clause de révision .

d'exécution, «le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter… L'astreinte

à une éventuelle révision, force est de constater que les parties n'ont pas entendu prévoir de clause de révision de loyer, alors par ailleurs que le loyer d'un montant de 2000 francs dans le contrat de

Sur l’exécution provisoire Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

la révision de loyer ne peut prendre effet qu'à compter de cette dernière date, et non pas rétroactivement pour l'année 2023.

Monsieur [F] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, avec indexation et révision telle que prévue au bail résilié, et de condamner

[G] [Q] avec mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation. L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2020.

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Au vu des décomptes fournis, de la part des charges locatives et du montant des provisions versées il apparaît un trop perçu par la bailleresse de 742,12 euros pour la première année, de 597,47 euros pour

Sur la demande de provision, conformément à différents arrêts rendus sur le même sujet, une révision à la hausse du montant de cette dernière est justifié.

Par acte aux fins de révision du 19 octobre 2011, M.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.