Toutefois cette ordonnance de non-conciliation ne concerne que les rapports entre M.

constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation

constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation

[H] et la MAF à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre, d'avoir dit que dans les rapports entre codébiteurs solidaires la charge finale des condamnations sera partagée

[P] [O] et la SA Colas midi méditerranée à payer une somme à la SCI Le Village haut et dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité devait s'opérer à hauteur de 90 % pour

société Elite Insurance Company Limited et la SA Albingia aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, à l'exclusion du coût des constats d'huissier non décidés par le juge ; - dit que dans les rapports

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une dette in solidum, qui l'a payée en entier ou a payé plus que sa part, ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux, de sorte que, dans un rapport de contribution à la

Patin, rapporteur, MM. Defontaine, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

[G] et à hauteur de moitié à la clinique [17] ; - fixer, en conséquence, la part de responsabilité de la clinique [17] à hauteur de 50 % de la perte de chance de 30 % et en tenir compte dans les rapports

les frais de référé expertise et à payer encore au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - aux consorts [O] [W] : 4 000 euros - à la SCI Rocailles : 2 000 euros - Dit que dans les rapports

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

autres ; qu'en prétendant se fonder sur une clause de l'acte du 30 juin 1992 qui aurait seulement supposé, implicitement, la possibilité d'un recours récursoire contre les codébiteurs, la cour d'appel

de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité de la dette était de principe

condamnés in solidum au profit de la société Neximmo 68 soit répartie entre ces codébiteurs et la société AXA ; qu'en déclarant le recours les sociétés Eiffage construction Provence et Travaux du midi

été générées par un rapport obligatoire unique ; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté des parties, sans relever aucun élément caractérisant

Sur le rapport de M.

faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que le principe susvisé n'exclut pas la connexité entre une infraction volontaire et une infraction involontaire ; qu'en