AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008002812
30 juin 1999
30 juin 1999
MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE FRANCAISE D'ORTHOPEDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE (EFOM), dont le siège est ... et le CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET READAPTATION
Source officiellePage 3 sur 2263
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CETAT:CETATEXT000007655055
6 octobre 1976
6 octobre 1976
CHATEAU DES MESNULS YVELINES LA SOMME DE 48.500 F ET A LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LA SOMME DE 15.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE DEUX FUITES
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