Haute-Garonne (la caisse), qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Mano thermo ; que les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité

interjeté par Madame [U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article

du jugement qui les a déboutés de leur "opposition" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel-nullité, l'arrêt énonce que la recevabilité de l'appel-nullité dépend aussi de la recevabilité

d'appel formée par Mme [R] [Z] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 8 juillet 2025, dont la teneur est 'je vous sollicite pour faire appel d'une décision d'expulsion' ; Vu le

agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur la recevabilité des appels du ministère public et d'une partie civile et a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après

sur la recevabilité de l'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI, l'arrêt relève que M.

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance ; Qu'en relevant d'office

. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.<br/>

La décision a été notifiée le jour même à l'intéressé qui a relevé appel par déclaration écrite reçue le 19 février 2020.

La Présidente indique que seule la question de la recevabilité de l'appel et des demandes formées par l'appelant sera débattue ce jour. La Présidente donne oralement un rapport de l'affaire.

irrecevable, Vu le déféré formé le 5 mai 2025 contre cette ordonnance, Vu les conclusions de M et Mme [J] (les époux [J]) en date du 5 mai 2025 portant demande d'infirmation de la décision, de recevabilité

; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a retenu que le pourvoi était ouvert ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours en cassation n'était pas ouvert

Z... ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction mais seulement pour que la cour d'appel statue sur la recevabilité de l'appel en garantie ; Attendu qu'il est fait

Aux termes de ses conclusions du 27 juin 2025, la SARL AMA demande au président de chambre de : - à titre principal, lui décerner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la recevabilité de

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel expiré - Requête irrecevable.

a été partie à l'instance devant les premiers juges et qu'elle soutient dans ses conclusions des éléments propres à caractériser un intérêt personnel à agir, ensuite, que la recevabilité de l'appel incident

. | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Indication erronée d'un délai d'appel de droit commun - Conséquences - Recevabilité de l'appel dans le délai

Couvracier, Clever et Castel 25 ont assigné en paiement du solde de leurs travaux la société Papeteries de Mandeure et la société Atec; qu'un premier arrêt du 8 mars 1995 a sursis à statuer sur la recevabilité

confirmé le jugement ayant annulé l'AMR en ce qu'il portait sur la TGAP réclamée à raison des déchets réceptionnés sur le site de « [Localité 4] » ; Attendu que pour rejeter le moyen contestant la recevabilité

devait être saisie par la voie de l'appel et a invité les parties à constituer avoué ; que les consorts Y... ayant constitué avoué et soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, un second arrêt