Par décision définitive du 21 septembre 2021, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, a accordé à Mme B..., à compter du 1er avril 2021

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête remise au greffe le 25 mai 2022, [M] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours

de Paris une décision explicite de rejet rendue la 24 juin 2022 par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'Artois, qu'elle avait saisie le 07 décembre 2021 d'une

Cependant par courrier du 3 novembre 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'EURE accepte ce désistement.

Cependant par courriel en date du 13 novembre 2023, l'Association [4] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie du RHONE accepte ce désistement.

Cependant par courrier du 9 novembre 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie de la GIRONDE accepte ce désistement.

A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours. La caisse, qui a comparu, a accepté le désistement.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Par une décision du 1er décembre 2020, qui comporte la mention régulière des voies et délais de recours, la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

José Y..., demeurant ..., 77120 Mouroux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS

..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Cependant par courriel du 7 novembre 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie du BAS RHIN accepte ce désistement.

tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rente accident de travail devait être déduite au titre du recours

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, seules applicables au recours

Cependant par courrier du 6 novembre 2023, la S.A.S. [4] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie de PARIS accepte ce désistement.

Par une décision du 12 octobre 2017, qui comportait la mention des voies et délai de recours, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté le recours gracieux formé contre

Par une lettre, enregistrée le 16 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne informe le tribunal que la demande de Mme B sera à nouveau soumise à l'avis de la commission de recours.

B A conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable caisse d'allocation familiale du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un indu de 123, 06 relatif à un trop perçu