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85 résultats pour « recours subrogatoire de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 4

60371fbc0acc79b9da12e2b8

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L'individu a été interpellé sur le quai par le personnel de la SNCF.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement en ce qui concerne les droits à indemnisation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210355

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

n'intervient qu'en complément des prestations de toute nature déjà attribuées à la victime au titre du même préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au fond, sur le recours de la SNCF contre Monsieur [K] La SNCF fait état de son droit à réparation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

par la société SNCF Mobilités devenue SNCF Voyageurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance mutuelle, la société Groupama Centre Atlantique et condamne la société SNCF Mobilités devenue SNCF Voyageurs

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1daa942a604f5e931ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SNCF Voyageurs est responsable du préjudice corporel subi par Mme [D] à la suite de l'accident du 15/09/2016, sauf à exercer ultérieurement un recours contre la SAS Transports [L] et la SA AXA France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201110

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03263

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T..., épouse E..., agent de la société nationale des chemins de fer (SNCF), et dont M. J...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300120_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions présentées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : 12.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] justifie avoir réglé des dépenses de santé au titre de l’accident subi par monsieur [C] et est ainsi fondée à exercer son recours subrogatoire au

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mobilités et SNCF Voyageurs, intervenante volontaire, demandent notamment au tribunal : - RECEVOIR SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES en son intervention volontaire et y FAISANT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbbfe405357f749eab24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'EPIC SNCF mobilités est intervenu volontairement à la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364bae1e405357f749ea7c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SNCF Société SNCF GARES & CONNEXIONS Société SNCF MOBILITES C/ [C] [V] Organisme CPAM DU VAR S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200116

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200872

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e4934815184

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

subrogatoire.

Source officielle
CC

civ1

613722adcd5801467740002e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Edison, demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; Les compagnies La Protectrice, Cigna, Eagle star, La Neuchateloise

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec15cdc6046d477bdc2d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En réponse à l'argumentation développée en appel par l'hôpital et l'assureur, elle rappelle qu'elle dispose à leur encontre d'un recours subrogatoire en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l'État sur le fondement de l'article

Source officielle