AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
4 juin 2015
L'individu a été interpellé sur le quai par le personnel de la SNCF.
Source officiellePage 3 sur 5
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744414
24 avril 2012
24 avril 2012
réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement en ce qui concerne les droits à indemnisation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF
Source officielle