BNP PARIBAS LEASE GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : La société ARCHITEKT-ON, SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant 14, Square Clisson, 56100 Lorient, en

sauf en ce qui concerne : - le montant dû par la communauté au titre des remboursements d'emprunts du crédit immobilier de l'immeuble de [Localité 6] et par infirmation, dire que la communauté est redevable

Toutefois, il est admis que les demandes incidentes suivent le droit commun et sont dispensées du préliminaire de conciliation (Soc., 17 nov. 1960, Bull. civ. V, no 1039).

CHAUVIN, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° J 16-12.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

No RG 19/03484 No Portalis DBVN-V-B7D-GBTJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 24 Octobre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier

QU'IL A PERSONNELLEMENT REGLELES CAUSES DE LA CREANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DU COMMERCE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRETENDU DEBITEUR N'EST PLUS REDEVABLE

commun des deux parties lors du partage des fonds en 1855 ; que, dès lors, il importait peu que l'acte de partage fut inopposable aux propriétaires du fonds servant, la servitude dont ils étaient redevables

ont été retirés à tort du capital de son permis de conduire dès lors que le tribunal de police de Bastia l'a relaxé de l'infraction constatée le 26 octobre 2022 et qu'il l'a déclaré pécuniairement redevable

2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Compte tenu de la confusion régnant dans ce dossier, il apparaît opportun d'attendre que le juge de l'exécution ait statué, ce qui pourra permettre de savoir si la société Groupe Cahors reste redevable

N° M 19-87.992 F-N N° 884 EB2 23 JUIN 2020 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAHNTOS, dont le siège est au Pecq (Yvelines

entrent dans les prévisions du 3 de l'article 1966 et, d'autre part, que le délai de cette prescription décennale court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l'obligation fiscale du redevable

Jean-Baptiste X... non redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents : M.

taxe complémentaire auxquelles il avait été, sur la base de ses propres déclarations, assujetti au titre des années 1967 et 1968 pour la part lui revenant dans les bénéfices sociaux de la société en nom